Organismes de titrisation

La loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation (la « Loi 2004 ») a mis en place au Luxembourg un cadre juridique spécifique pour la titrisation de risques au sens large. 

 

La Loi 2004 définit la titrisation comme une opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, à d’autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques. La définition retenue en droit luxembourgeois pour la titrisation laisse donc un large éventail de possibilités aux organismes de titrisation. Les organismes de titrisation peuvent prendre en charge ces risques en acquérant les biens, en garantissant les engagements ou en s’obligeant de toute autre manière. La cause et le but principal d’une transaction de titrisation sous la Loi 2004 devra cependant en principe toujours être une « transformation » économique de certains risques en valeurs mobilières à travers l’acquisition ou la couverture des premiers et l’émission des seconds. Les organismes de titrisation qui répondent à la définition retenue par la Loi 2004 et dont les statuts ou le règlement de gestion et/ou les documents d’émission prévoient qu’ils sont soumis aux dispositions de la Loi 2004 bénéficient ainsi d’un cadre juridique spécifique pour l’exercice de leur activité. 

 

Les organismes de titrisation soumis à la Loi 2004 jouissent d’une sécurité juridique accrue parce que la Loi 2004 consacre expressément les principes du limited recourse et de non petition visant à assurer la bankruptcy remoteness de l'organisme de titrisation. Elle prévoit en effet d’une part que les investisseurs et les créanciers de l'organisme de titrisation peuvent valablement renoncer à diligenter des mesures d’exécution contre l’organisme de titrisation et à l’assigner en faillite et elle précise d’autre part que les droits des investisseurs et des créanciers d’un organisme de titrisation sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation ou du compartiment auquel ils sont attachés. Les créanciers et les investisseurs peuvent accepter de subordonner l’exigibilité de leur créance à celle d’autres créanciers, voire de certains investisseurs.

 

D’après la Loi 2004, seuls les organismes de titrisation qui émettent en continu des valeurs mobilières à destination du public doivent être agréés par la CSSF pour exercer leurs activités. Si un organisme de titrisation envisage des transactions qui sont susceptibles de remplir cumulativement les deux critères « en continu » et « à destination du public », alors il faut qu’il requiert d’abord (c’est-à-dire avant de commencer une activité remplissant ces deux critères) l’agrément de la CSSF. L’organisme de titrisation devra faire cette appréciation sous sa propre responsabilité et ensuite contacter, le cas échéant, la CSSF de manière spontanée. Certaines dispositions de la Loi 2004 s’appliquent à tous les organismes de titrisation, qu’ils soient ou non soumis à la surveillance de la CSSF alors que d’autres dispositions ne s’appliquent qu’aux organismes de titrisation soumis à l’obligation de l’agrément.