Systèmes de garantie des dépôts

L’objectif de la directive 2014/49/UE est l’indemnisation rapide des titulaires de comptes bancaires en cas de défaillance de leur banque. Le délai de remboursement actuellement en vigueur de 20 jours ouvrables devra ainsi être réduit à terme à sept jours ouvrables. Afin d’assurer que les systèmes de garantie des dépôts disposent de moyens financiers proportionnés à leurs obligations et que ces moyens financiers soient protégés contre le risque de perte, la directive prévoit un mécanisme de financement en plusieurs étapes et des restrictions d’investissement de leurs moyens financiers. Comme première mesure de financement, chaque système de garantie des dépôts devra, au terme d’une période de transition de dix ans, disposer ex ante de 0,8% des dépôts garantis. Le calcul des contributions des établissements de crédit est fondé sur les profils de risque des établissements.

Document utile

Directive 2014/49/UE du Parlement Européen et du Conseil du 14 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (DSGD)