Professionnels

28 avril 2020

Situation au 31.12.2017

En accord avec l’article 5 du règlement CSSF N° 14-01 sur l’implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) N° 575/2013, et l’article 92 du règlement (UE) N° 575/2013, les établissements luxembourgeois et, si elles ne sont pas incluses dans une surveillance exercée par une autorité étrangère basée sur le respect de normes offrant des garanties comparables à celles en vigueur au Luxembourg, les succursales de banques non communautaires, sont tenus de respecter depuis le 1er janvier 2014 :

  • un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5% ;
  • un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6%, et
  • un ratio de fonds propres total de 8%.

En outre, la CSSF ayant anticipé la mise en oeuvre du coussin de conservation des fonds propres, les établissements précités sont obligés, en vertu de l’article 6 du règlement CSSF N° 14-01, de détenir depuis le 1er janvier 2014 un coussin de conservation des fonds propres (constitué de fonds propres de base de catégorie 1) égal à 2,5% du montant total de leur exposition au risque.

En vertu de l’article 1er du règlement CSSF N° 16-15 sur la fixation du taux de coussin contracyclique, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions pertinentes situées au Luxembourg, est maintenu à 0% pour le 1er trimestre 2017.