Population concernée par l’enforcement

Dans le cadre de la Loi Transparence, et en tenant compte des exemptions prévues à l’article 7 de cette loi, la population d’émetteurs qui entrent dans le champ d’application de l’enforcement au 1er janvier 2024 s’élève à 135 entités (2022 : 150) qui ont les caractéristiques suivantes.