Publié le 7 février 2022
Statistiques annuelles

Population concernée par l’enforcement

Dans le cadre de la Loi Transparence, et en tenant compte des exemptions prévues à l’article 7 de cette loi, la population d’émetteurs qui entrent dans le champ d’application de l’enforcement au 1er janvier 2022 s’élève à 165 entités (2021 : 157) qui ont les caractéristiques suivantes.

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