Population concernée par l’enforcement

Dans le cadre de la Loi Transparence, et en tenant compte des exemptions prévues à l’article 7 de cette loi, la population d’émetteurs qui entrent dans le champ d’application de l’enforcement au 1^er janvier 2023 s’élève à 150 entités (2022 : 165) qui ont les caractéristiques suivantes.