14 décembre 2019
Formulaire

Formulaire A de notification préalable à transmettre à l’autorité compétente par un établissement souhaitant recourir à une sous-traitance sur une infrastructure de cloud computing pour supporter une activité matérielle et en ayant recours à un établissement bénéficiant d’un agrément tel que défini aux articles 29-3 ou 29-4 de la LSF