27 mars 2019
Formulaire

Formulaire D pour une demande d’autorisation préalable, à transmettre à l’autorité compétente par un établissement bénéficiant d’un agrément selon les articles 29-3 ou 29-4 de la LSF et souhaitant recourir à une sous-traitance sur une infrastructure de cloud computing en étant signataire pour fournir un service d’opération des ressources à ses clients surveillés par l’autorité compétente