27 mars 2019
Formulaire

Formulaire E pour une demande d’autorisation préalable à transmettre à l’autorité compétente par un établissement bénéficiant d’un agrément selon les articles 29-3 ou 29-4 de la LSF et souhaitant fournir une infrastructure de cloud computing à ses clients surveillés par l’autorité compétente et ainsi agir en tant que fournisseur de services de cloud computing