Publié le 4 mars 2022
Loi

Loi du 25 février 2022

portant
1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
– la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
– la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du
secteur financier
– la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires
– la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu
– la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune
– la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de
surveillance du secteur financier ;
3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des
sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF,
MMF, ELTIF et Titrisation STS ;
5° mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020
relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs,
et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.