1 décembre 2016
RTS

Règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 (RTS 20)

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale