18 décembre 2009
Mis à jour le 20 juin 2017
Règlement grand-ducal

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 (version coordonnée)

déterminant les conditions de reconnaissance des prestataires d’autres États membres pour exercer par la voie de la libre prestation de service toutes missions qui sont confiées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises