Cadre réglementaire

Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 (version coordonnée)

sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Loi du 30 mai 2018 (version coordonnée)

relative aux marchés d’instruments financiers

Loi du 27 février 2018

relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers

Loi du 25 juillet 2018

portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement

Loi du 17 mai 2017

relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier

Loi du 23 décembre 2016

sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

Loi du 23 décembre 2016

portant : 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ; et
2. modification du Code de la consommation

Loi du 23 décembre 2016 (version coordonnée)

relative aux abus de marché

Loi du 23 juillet 2016 (version coordonnée)

relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés

Loi du 23 juillet 2016 (version coordonnée)

relative à la profession de l’audit

Loi du 15 mars 2016 (version coordonnée)

relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers

Loi du 17 février 2016

portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

Loi du 18 décembre 2015 (version coordonnée)

relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Loi du 18 décembre 2015

portant approbation de l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014

Loi du 25 juillet 2015

relative à l’archivage électronique

Loi du 23 juillet 2015

portant :
– transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
– transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ;
– transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
– modification de :
1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Loi du 1er avril 2015 (version coordonnée)

portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg

Loi du 28 juillet 2014

relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur

Loi du 12 juillet 2013 (version coordonnée)

relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs