Commercialisation de parts/actions d’OPCVM

La Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (« la Directive OPCVM ») prévoit et définit le cadre légal de la procédure de notification des OPCVM qui entendent commercialiser leurs parts dans un État membre de l’Union européenne ou un Etat de l’Espace Economique Européen (« EEE »), autre que leur État membre d’origine.

Conformément à l’article 54 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (« Loi 2010 ») qui a transposé les dispositions afférentes de la Directive OPCVM, la notification d’un OPCVM établi au Luxembourg à l’autorité compétente d’un État membre d’accueil est opérée via la CSSF sur base d’un dossier de notification que l’OPCVM établi au Luxembourg doit lui remettre.

L’OPCVM établi au Luxembourg doit transmettre au préalable un dossier de notification à la CSSF. Le dossier de notification doit contenir une lettre de notification standardisée, les informations sur les modalités de commercialisation de l’OPCVM dans l’État membre d’accueil ainsi que la dernière version en date de tous les documents tels que spécifiés à l’article 54 (1) et (2) de la Loi 2010.

Les détails sur les modalités pratiques de la procédure de notification sont décrits dans la circulaire CSSF 11/509 et ses annexes. Les OPCVM établis au Luxembourg sont invités à consulter cette circulaire afin de prendre en considération les consignes pratiques et les modalités techniques à respecter en ce qui concerne le dépôt du dossier de notification à la CSSF, la documentation composant le dossier de notification et le traitement du dossier de notification.

La CSSF recommande par ailleurs aux OPCVM de consulter les sites Internet des autorités de contrôle des États membres d’accueil quant aux informations relatives aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables spécifiquement aux modalités de commercialisation de parts d’OPCVM dans ces États membres d’accueil.

Conformément à l’article 54 (4) de la Loi 2010, en cas de modification des informations concernant les modalités de commercialisation communiquées dans la lettre de notification conformément au paragraphe (1), l’OPCVM doit en notifier par écrit directement les autorités compétentes de l’État membre d’accueil avant la mise en œuvre du changement. Pour plus de détails sur toute mise à jour, veuillez consulter la section « Modification et mise à jour des informations concernant les modalités des OPCVM de l’UE qui commercialisent des parts/actions au Luxembourg » ci-dessous.

Chaque OPCVM établi au Luxembourg, y compris les compartiments, se voit attribuer un identifiant CSSF qui est utilisé dans le référencement des documents contenus dans le fichier de notification. La CSSF maintient une base de données active contenant les identifiants précités ; une version téléchargeable est disponible (fichier identifiants téléchargeable). En cas d’absence dans la liste d’un OPCVM ou d’un compartiment établi au Luxembourg, le déposant doit contacter la CSSF avant de transmettre un fichier de notification, en adressant un courrier électronique à : opc@cssf.lu.

Toute demande de renseignements concernant les demandes de notification en cours d’un OPCVM de droit luxembourgeois destiné à être commercialisé dans l’UE peut être adressée à l’adresse suivante : opc@cssf.lu.

Si un OPCVM établi dans un autre État membre a l’intention de commercialiser ses parts/actions au Luxembourg, l’OPCVM doit veiller à ce que la CSSF reçoive de l’autorité compétente de l’État membre d’origine la documentation telle que visée aux paragraphes (1) et (2) de l’article 93 de la Directive OPCVM ainsi qu’une attestation certifiant que l’OPCVM remplit les conditions imposées par la Directive OPCVM. Les demandes de notification initiales sont transmises directement à la CSSF par l’autorité de l’État membre d’origine de l’OPCVM. L’OPCVM est tenu de diffuser la documentation susmentionnée en français, allemand, anglais ou luxembourgeois, y compris toutes les informations nécessaires qui doivent être transmises aux investisseurs dans l’État membre de l’UE dans lequel il est situé. L’OPCVM doit prendre les mesures nécessaires pour que les informations qu’il est tenu de fournir soient mises à la disposition des porteurs de parts au Luxembourg.

Dans ce contexte, un document dénommé « Addendum pour les investisseurs luxembourgeois » doit être joint à la demande de notification initiale. Pour l’essentiel, l’« addendum » est un document public adressé aux investisseurs luxembourgeois à consulter conjointement avec le prospectus de l’OPCVM. Ce document doit comporter une date fixe et doit mentionner l’adresse complète de l’agent payeur en plus de toutes les informations relatives aux dividendes reçus par les investisseurs. Il doit mentionner le lieu où les investisseurs peuvent présenter des demandes de souscription, de rachat ou de conversion de parts/actions de l’OPCVM.

Facultativement, les informations susmentionnées peuvent être incluses dans le prospectus d’origine. Néanmoins, toutes ces informations sont essentielles et obligatoires pour les investisseurs de détail et les investisseurs institutionnels.

1) État membre : Luxembourg

2) Date de la dernière mise à jour : 1^er juillet 2011

3) Informations relatives à la lettre de notification à l’attention de la CSSF :

La lettre de notification destinée à la CSSF en vue de la commercialisation des parts/actions du fonds au Luxembourg devra prévoir les informations suivantes :

• le nom et l’adresse de l’agent payeur au Luxembourg assurant les paiements des dividendes et les paiements en relation avec la souscription et le rachat des parts/actions de l’OPCVM au Luxembourg. L’agent payeur doit être un établissement de crédit établi au Luxembourg conformément à l’article 59 de la loi du 17 décembre 2010 ;
• le lieu où les investisseurs peuvent présenter une demande de souscription, une demande de rachat ou une demande de conversion des parts/actions de l’OPCVM ;
• le lieu où les investisseurs au Luxembourg peuvent obtenir les valeurs nettes d’inventaire, les prix de souscription et de rachat, le dernier prospectus, les derniers rapports financiers, les règlements de gestion/statuts du fonds et, le cas échéant, les contrats conclus avec l’OPCVM.

4) Langue du Document contenant les Informations Clés pour l’Investisseur (« DICI ») et des autres documents

Le DICI et les autres documents, comme l’addendum, sont à remettre dans une des langues suivantes : français, allemand, anglais ou luxembourgeois.

Les traductions sont réalisées sous la responsabilité de l’OPCVM et doivent être le reflet fidèle des informations originales.

5) Preuve du paiement des taxes prélevées par la CSSF

Aucun document n’est à fournir dans le dossier de notification.

Une facture sera transmise par la CSSF au requérant après réception du dossier de notification. Les taxes prélevées par la CSSF pour le traitement de la notification et de l’enregistrement d’un OPCVM dans le cadre de la commercialisation de ses parts/actions au Luxembourg sont fixées par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF. Les taxes applicables concernant la notification initiale et les frais annuels pour un OPCVM peuvent être trouvées ci-dessous.

OPC de droit étranger

1. Taxes d’instruction

Un forfait unique pour chaque OPCVM d’origine communautaire commercialisant ses parts/actions au Luxembourg lorsque la CSSF reçoit des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM les documents visés à l’article 60 (1) de la loi du 17 décembre 2010, pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif étranger visé à l’article 100 (1) de la loi précitée (ci-après « OPC étranger au sens de l’article 100 (1) ») ainsi que pour la commercialisation au Luxembourg de chaque fonds d’investissement alternatif de droit étranger visé à l’article 100 (2) de cette même loi (ci- après « FIA étranger au sens de l’article 100 (2) ») selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

2. Forfait annuel

Un forfait annuel à charge de chaque OPCVM d’origine communautaire, à charge de chaque OPC étranger au sens de l’article 100 (1) de la loi du 17 décembre 2010 ainsi qu’à charge de chaque FIA étranger au sens de l’article 100 (2) de la loi précitée selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

N.B.: La taxe annuelle totale perçue par la CSSF doit être payée même si un fonds OPCVM de l’UE a été enregistré ou désenregistré au cours d’une année civile. Un taux pro rata temporis n’est pas applicable dans ce cas même si le fonds OPCVM n’a pas accès au marché luxembourgeois pendant toute l’année.

6) Conditions et procédure de désenregistrement d’un OPCVM en cas d’intention de cesser la commercialisation des parts/actions au Luxembourg

En cas de cessation de la commercialisation d’un OPCVM de l’UE, ce dernier doit en informer la CSSF. Une description détaillée se trouve ci-dessous dans la section « Désenregistrement d’un OPCVM de l’UE commercialisant des parts/actions au Luxembourg ».

7) Autres problématiques

Dispositions régissant la commercialisation et la distribution au Luxembourg

Les dispositions régissant la commercialisation et la distribution au Luxembourg sont accessibles dans les lois suivantes :

• Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative
• Loi du 8 avril 2011 (version coordonnée) portant introduction d’un Code de la consommation

Dispositions régissant les paiements aux porteurs de parts, le rachat ou le remboursement de parts et la diffusion d’informations

Conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 17 décembre 2010, un OPCVM situé dans un autre État membre de l’Union européenne, qui souhaite commercialiser ses parts/actions au Luxembourg, doit désigner un établissement de crédit afin de garantir que les paiements aux porteurs de parts et le rachat des parts soient assurés au Luxembourg.

L’OPCVM doit prendre les mesures nécessaires pour que la diffusion des informations qui lui incombe, soit assurée aux porteurs de parts au Luxembourg.

Si un OPCVM situé dans un autre État membre de l’Union européenne commercialise ses parts au Luxembourg, il doit fournir aux investisseurs au Luxembourg toute information et tout document qu’il est tenu de fournir dans l’État membre d’origine conformément au Chapitre IX de la Directive 2009/65/CE. L’une des langues française, allemande, anglaise ou luxembourgeoise doit être utilisée.

Lorsqu’un OPCVM situé dans un pays signataire de l’accord sur l’Espace Economique Européen autre qu’un État membre de l’Union européenne commercialise ses parts au Luxembourg, les dispositions des articles 59 à 63 de la loi du 17 décembre 2010 modifiée concernant les organismes de placement collectif sont également applicables dans les limites prévues par cet accord et les instruments qui s’y rapportent.

Pour toute demande complémentaire, un courrier électronique peut être envoyé à : opc@cssf.lu

En cas de modification des informations concernant les modalités de commercialisation communiquées dans la lettre de notification ou de modification des classes d’actions à commercialiser, l’OPCVM situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne en transmet directement une notification écrite à la CSSF avant de mettre en œuvre cette modification.

Cette notification peut être transmise soit via les canaux sécurisés tels qu’e-file en utilisant les procédures appropriées spécifiquement prévues à cet effet ou en envoyant une notification écrite à l’adresse suivante : NOTIF-OPCETRUPD@cssf.lu

Toute transmission d’une telle notification en utilisant une procédure e-file autre que celle spécifiquement prévue à cet effet ou en envoyant un courrier électronique à une autre adresse que NOTIF-OPCETRUPD@cssf.lu sera considérée comme nulle et non avenue.

Dans le cas où un OPCVM de l’UE a l’intention de cesser la commercialisation de ses parts/actions au Luxembourg, les informations suivantes doivent être fournies à la CSSF afin de procéder au désenregistrement de l’OPCVM :

• si des investisseurs luxembourgeois ont toujours des investissements dans le/la fonds/compartiment/classe d’actions ;
• si le/la fonds/compartiment/classe d’actions est fermé(e) à toute nouvelle souscription ;
• si un avis aux actionnaires a été publié. Dans l’affirmative, une copie du document doit être remise à la CSSF.

Par ailleurs, il convient de noter que tant qu’il subsiste des investisseurs résidents luxembourgeois dans l’OPCVM commercialisé au Luxembourg, l’OPCVM doit se conformer à toutes les dispositions légales luxembourgeoises applicables, notamment en ce qui concerne la nécessité d’avoir un agent payeur domicilié sur le territoire du Luxembourg conformément à l’article 59 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

N.B.: La taxe annuelle totale perçue par la CSSF doit être payée même si un OPCVM a été enregistré ou désenregistré au cours d’une année civile. Un taux pro rata temporis n’est pas applicable dans ce cas même si l’OPCVM n’a pas accès au marché luxembourgeois pendant toute l’année.

Toute correspondance relative au désenregistrement d’un OPCVM qui commercialise des parts/actions au Luxembourg doit être envoyée à l’adresse électronique suivante :
NOTIF-OPCETRUPD@cssf.lu

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.