Les conditions légales à respecter et la procédure à suivre pour obtenir l’agrément d’intermédiaire de crédit immobilier sont fixées par les articles L. 226-23 à L.226-31 de la loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48 /CE et 2013/36 /UE et le règlement (UE) no 1093/2010; et modifiant le code de la consommation (« Loi du 23 décembre 2016 »).

Conditions légales

Forme juridique

Une autorisation en tant qu’intermédiaire de crédit immobilier peut, en général, être accordée à des personnes physiques ou morales sous la forme d’une entité publique ou d’une société commerciale.

Administration centrale et infrastructure

Un demandeur, qui est une personne morale, doit prouver que son administration centrale et son siège social sont situés au Luxembourg. Un demandeur, qui est une personne physique, doit prouver qu’il exerce effectivement ses activités au Luxembourg et que son administration centrale est au Luxembourg.

Honorabilité professionnelle et expérience

En vue de l’obtention de l’agrément, une personne physique établie en tant qu’intermédiaire de crédit immobilier, et dans le cas d’un intermédiaire de crédit immobilier établi en tant que personne morale, les membres du conseil d’administration ou les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit immobilier établi en tant que personne morale mais dépourvu d’un conseil d’administration, doivent justifier de leur honorabilité professionnelle et disposer d’un niveau de connaissances et de compétences approprié dans le domaine des contrats de crédit immobilier tel que visé à l’article L. 226-38 de la Loi du 23 décembre 2016.

L’honorabilité professionnelle est appréciée sur la base d’extraits du casier judiciaire et de toute autre preuve démontrant que les personnes concernées sont de bonne réputation et offrent toutes les garanties de conduite irréprochable, telles que visées à l’article L. 226-25, paragraphe 1, du la Loi du 23 décembre 2016.

Dans le cas d’un intermédiaire de crédit immobilier qui est une personne physique dirigée par une seule et unique personne, l’agrément est subordonné à la preuve par le demandeur à la CSSF qu’il a pris d’autres mesures garantissant une gestion saine et prudente.

Dans le cas d’un agrément accordé à un intermédiaire de crédit immobilier établi en tant que personne morale, les personnes susvisées doivent être au moins à deux (cf. article L. 226-25, paragraphe 4, de la loi du 23 décembre 2016).

Assurance en responsabilité civile professionnelle

L’agrément est subordonné à la condition que l’intermédiaire de crédit immobilier dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires sur lesquels il propose ses services, ou de toute autre garantie équivalente portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle. Pour un intermédiaire de crédit immobilier lié, l’assurance ou la garantie équivalente peut être fournie par le prêteur par lequel l’intermédiaire de crédit immobilier lié est mandaté.

Procédure

L’agrément d’intermédiaire de crédit immobilier est accordé par le ministre chargé de la CSSF, c’est-à-dire le ministre des Finances, sur demande écrite et à la suite de l’examen du dossier de demande par la CSSF. La CSSF vérifie si les conditions prévues par la Loi du 23 décembre 2016 sont remplies.

Afin de simplifier les charges administratives, la CSSF encourage les demandeurs à transmettre d’abord leur dossier de candidature à la CSSF avant de déposer la demande formelle auprès du ministre des Finances. Comme mentionné ci-après, les demandeurs devraient utilisant le « formulaire pour l’obtention d’un agrément d’intermédiaire de crédit immobilier » publié à la partie « Documentation ».

L’autorisation est accordée pour une durée illimitée à condition que l’intermédiaire de crédit immobilier se conforme en tout temps aux exigences légales applicables. Dès réception de l’autorisation, l’intermédiaire de crédit immobilier peut immédiatement commencer à exercer ses activités.

Dépôt préliminaire des informations

Avant de transmettre la demande à la CSSF, le demandeur peut contacter la CSSF pour demander des informations sur la qualification d’une activité, sur la nécessité d’une autorisation, sur le statut demandé, sur la documentation de demande du dossier d’autorisation ou toute autre question importante relative au projet du demandeur. Le demandeur peut également demander une réunion pour présenter le projet et en discuter certains aspects.

Analyse du dossier par la CSSF

Afin d’accélérer le processus de vérification, le demandeur doit soumettre un dossier détaillé et complet à la CSSF en utilisant le formulaire pour l’obtention d’un agrément d’intermédiaire de crédit immobilier publié ci-après.

Le dossier de candidature complet doit être déposé auprès de la CSSF sur support papier et doit en outre être transmis sous forme électronique à l’adresse agrements.psf@cssf.lu.

Analyse formelle du ministre des Finances

Le dossier de candidature soumis au ministre des Finances est signé par les initiateurs du projet et toutes les annexes pertinentes sont jointes. Les annexes et, en particulier, les déclarations sur l’honneur et les extraits des casiers judiciaires doivent être des documents originaux. Veuillez-vous assurer svp que toutes les informations contenues dans les annexes sont actualisées et que les extraits des casiers judiciaires n’ont pas plus de trois mois.

La décision du ministre des Finances sera notifiée au demandeur dans les six mois suivant la réception par le ministre des Finances du dossier de demande. Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera informé de la décision du ministre des Finances dans les six mois suivant la réception des informations manquantes. Toutes les décisions sur une demande de demande doivent être motivées en fait et en droit.

Une décision est prise dans un délai de douze mois au plus tard à compter de la réception de la demande. Si aucune décision n’est notifiée dans les 12 mois, cela signifie que la demande a été refusée.

Il est possible de faire appel de la décision du ministre des Finances et de la renvoyer au Tribunal administratif qui statue sur le fond. L’appel doit être déposé dans un délai d’un mois, sinon il est prescrit.

Documentation

Lois, règlements et directives