Les procédures d’agrément relatives à l’existence (agrément), l’actionnariat (participation qualifiée) et la gestion (fit & proper) des établissements de crédit, ainsi que les exigences légales y afférentes, sont définies aux articles 3 à 10-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »). La circulaire CSSF 12/552 précise les modalités d’application en matière d’administration centrale, de gouvernance interne et de gestion des risques. La procédure prudentielle de nomination des titulaires de fonctions clés définit la procédure d’approbation (« FAP »). La circulaire CSSF 17/669 détaille les critères d’évaluation prudentielle des détenteurs de participations qualifiées.

Depuis novembre 2014, la Banque centrale européenne (« BCE ») est exclusivement compétente pour les autorisations d’agrément et de participation qualifiée dans tous les établissements de crédit (à l’exception des succursales de pays tiers), et les autorisations FAP dans les établissements de crédit importants, établis dans les États membres participant au mécanisme de surveillance unique.

Conditions légales

La forme juridique

L’agrément bancaire est accordé à des personnes morales de droit luxembourgeois uniquement. La personne morale ne peut revêtir que la forme d’un établissement de droit public, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative.

L'administration centrale et l'infrastructure

L’administration centrale doit être établie au Luxembourg et doit comprendre un solide dispositif de gouvernance interne, des processus efficaces de gestion des risques, des mécanismes adéquats de contrôle interne, des procédures administratives et comptables saines, des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité informatique. Par ailleurs, les exigences organisationnelles prévues par la réglementation MiFID doivent être respectées (chapitre 4, Partie II de la LSF).

Les assises financières

L’agrément est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 8.700.000 euros.

Les assises financières d’un établissement de crédit ne peuvent devenir inférieures au montant du capital social exigé.

La direction

Le nombre de dirigeants doit être au moins de deux. Les dirigeants doivent être habilités à déterminer effectivement l’orientation de l’activité. Ils doivent justifier de l’honorabilité professionnelle et d’une expérience professionnelle par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie. Par ailleurs, la procédure prudentielle de nomination des titulaires de fonctions clés auprès des établissements de crédit doit être respectée.

L'actionnariat

Les actionnaires directs et indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent ou souhaitent acquérir une participation qualifiée dans une banque (détention, directement ou indirectement, d’au moins 10% du capital ou droits de vote ou exercice d’une influence notable sur la gestion des affaires) doivent être autorisés. L’agrément est refusé si la qualité des actionnaires n’est pas de nature à garantir une gestion saine et prudente des affaires de la banque. Une gestion saine et prudente est appréciée sur base des éléments suivants, précisés dans la circulaire CSSF 17/669 :

  • l’honorabilité professionnelle des actionnaires ;
  • la solidité financière des actionnaires ;
  • la capacité de satisfaire et de continuer à satisfaire aux exigences prudentielles et, en particulier, l’adéquation de la structure du groupe dont relève la banque en vue de l’exercice d’une surveillance effective et un partage clair des responsabilités entre autorités compétentes ;
  • l’existence de soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme.

L'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience professionnelles

En vue de l’obtention de l’agrément, les (i) membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, (ii) les actionnaires ou associés et (iii) les titulaires de fonctions clés, si déjà connus, doivent justifier de leur honorabilité et doivent disposer des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leur fonction. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Gouvernance et politique de rémunération

Les dispositifs de gouvernance et les politiques de rémunération du chapitre 4bis de la Partie II de la LSF, en particulier les limites en matière de cumul de mandats des administrateurs, doivent être respectés.

La révision externe

L’agrément est subordonné à la condition que la révision des comptes annuels soit confiée à un réviseur d’entreprises agréé qui justifie d’une expérience adéquate.

Système de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs

L’agrément est subordonné à la participation de l’établissement de crédit à un système de garantie des dépôts et un système d’indemnisation des investisseurs, institués au Luxembourg et reconnus par la CSSF.

Procédure à suivre

Licence

Depuis novembre 2014, la BCE est exclusivement compétente pour autoriser tous les établissements de crédit établis dans les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique. Cette compétence est exercée en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes.

En ce qui concerne l’autorisation des succursales de pays tiers, le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF reste compétent pour accorder un agrément bancaire.

Phase préliminaire

Le délai maximum pour traiter un dossier d’agrément bancaire est de 12 mois. Il peut être statué dans les 6 mois sur un dossier d’application, s’il est considéré comme complet. Le délai de 12 mois commence à courir à partir de la soumission du dossier (complet ou incomplet).

Pour éviter un rejet automatique pour des raisons de dépassement de délais, la CSSF recommande d’avoir des discussions préliminaires avec le service Banques avant la soumission officielle du dossier d’agrément.

Soumission officielle du dossier d’agrément

Le dossier d’agrément bancaire (soumission officielle) est à adresser à la CSSF en version physique et électronique. Pour les banques agréées par la BCE, le dossier d’agrément est de préférence rédigé en langue anglaise.

Hormis les succursales de pays tiers, la CSSF va notifier la réception du dossier d’agrément à la BCE. La demande d’agrément sera examinée par la CSSF et la BCE en vérifiant que le requérant satisfait à toutes les conditions d’agrément. Si la CSSF estime que le dossier d’agrément remplit toutes les conditions d’accès, elle prépare un projet de décision proposant à la BCE d’octroyer au requérant un agrément bancaire. Le Conseil de surveillance prudentielle de la BCE (Supervisory Board) soumet au Conseil des gouverneurs de la BCE (Governing Council) le projet de décision pour adoption. L’agrément est accordé par la BCE et notifié par la CSSF.

Si la CSSF estime que le dossier ne remplit pas toutes les conditions d’accès, la CSSF informe le requérant du rejet de sa demande en y indiquant les voies de recours.

Pour les succursales de pays tiers, le requérant soumet le dossier d’agrément bancaire à la CSSF pour analyse. Après validation du dossier d’agrément bancaire par la CSSF, le requérant transmet le dossier d’agrément au Ministre ayant dans ses attributions la CSSF pour autorisation. Après consultation de la CSSF, l’agrément bancaire est directement délivré par le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF.

Informations à fournir

Il n’existe pas de formulaire standard, mais la demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation ainsi que d’un programme d’activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées et la structure administrative et comptable de l’établissement.

Les listes non-exhaustives sont fournies à titre indicatif ci-dessous (en anglais).

1. Key information

  • Presentation of the group, including complete structure chart
  • Presentation of the bank project (including reasons for setting up a bank and establishing in Luxembourg)

2. Description of the business model

  • Detailed description of proposed activities and offered services
  • Description of targeted clients and strategy to achieve targeted levels
  • Description of geographical distribution and envisaged branches/subsidiaries
  • Description of key elements of business plan (see detailed business plan annex below)
  • Description of organisational structure including human resources
  • Description of IT infrastructure and organisation (see detailed IT requirements annex below)
  • Description of outsourcing arrangements (for IT outsourcing see detailed IT requirements annex below)
  • Description of business continuity plan including backup facilities & disaster recovery (see detailed IT requirements annex below)

3. Capital and liquidity

  • Own funds (amount, sources and composition)
  • Capital buffers
  • Description of ICAAP/ILAAP procedures that will be implemented by the bank (description of the risks covered, the bodies responsible within the institution, etc.)

4. Central administration/ internal governance

  • Organogram of the future bank (comprising board of directors, authorised management, board committees, operational committees, key functions, business and administrative departments etc.) including hierarchical and functional reporting lines
  • Description of internal governance including key processes and conflict of interest policy
  • Information on internal control functions (organisation, heads of function, reporting lines) (see also detailed suitability annex below)
  • Presentation of board members, authorised managers and key function holders (see also detailed suitability annex below)
  • Description of shareholders (identity, details of shareholder rights, shareholder agreements) (see also detailed shareholder annex below)

5. AML/TF

  • Information and documentation on the shareholders’ source of wealth (economical & geographical) and the origin of the funds that will be used for the banking project, including means of transfer
  • Applicant’s ML/FT risk analysis of the activities envisaged in its business plan, covering at a minimum clients and geographic reach, products and services, use of intermediaries and distribution channels

De plus amples détails sont fournis sous « Documentation – Guides » dans Procédure d’agrément – List of annexes to be provided with the banking license application file.

Participation qualifiée

Depuis novembre 2014, la BCE est exclusivement compétente pour autoriser toutes les participations qualifiées dans des établissements de crédit établis dans les États membres participant au mécanisme de surveillance unique. Il convient de noter que la présente procédure couvre les participations prises par les acquéreurs dans les établissements de crédit luxembourgeois (la « cible »), par opposition aux participations prises par les établissements de crédit luxembourgeois en vertu de l’article 57 de la LSF.

Notification

Le dossier de notification officielle est adressé à la CSSF à la fois sur support papier et sous forme électronique. La CSSF partagera la notification avec la BCE.

Accusé de réception

A la réception de la notification officielle, la CSSF accuse réception de la notification et informe l’acquéreur si la notification est complète conformément à l’article 6, paragraphe 7, de la LSF. Dans le cas où les informations ne sont pas complètes, une liste des informations manquantes sera envoyée à l’acquéreur, afin de compléter la notification.

Période d'évaluation

La notification sera évaluée dans les 60 jours ouvrables par la CSSF et la BCE. Le délai d’évaluation commence à courir le jour ouvrable suivant le jour de l’accusé de réception de la notification.

La période d’évaluation est calculée conformément au calendrier de la BCE et la fin de la période d’évaluation sera indiquée dans l’accusé de réception de la notification.

Suspension

Pendant la période d’évaluation, la CSSF ainsi que la BCE peuvent demander des informations complémentaires si elles le jugent nécessaire pour compléter l’évaluation. Une telle demande, qui doit être faite au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation, suspend la période d’évaluation jusqu’à ce que les informations demandées soient fournies, sous réserve de la période de suspension maximale prescrite par l’article 6, paragraphe 8, de la LSF.

Décision

La BCE est exclusivement compétente pour décider de s’opposer ou non aux acquisitions proposées de participations qualifiées. La CSSF soumettra à la BCE une proposition de décision fondée sur son analyse des critères d’évaluation. La décision d’agrément est émise et notifiée par la BCE.

Informations à fournir

Les exigences d’information pour les notifications de participation qualifiée peuvent varier selon la nature de chaque dossier de demande, comme le type d’acquéreur, le pourcentage de participations ou de droits de vote acquis et l’impact sur la cible.

La liste non exhaustive fournie ci-dessous n’est donnée qu’à titre indicatif et doit être lue conjointement avec les exigences légales applicables et la circulaire CSSF 17/669. En cas de changement dans les organes de direction de la cible, la section 3 de la liste ci-dessous est pertinente et doit être lue conjointement avec la procédure prudentielle de la CSSF pour la désignation des détenteurs de fonctions clés dans les établissements de crédit.

1. General information

a) Signed notification from all acquirers (and relevant powers of attorney if applicable),
b) Identification and description of the acquirers, including information on acting in concert and/or significant influence (if applicable),
c) Description of the proposed acquisition, including background, motivation, key terms of the transaction (including purchase price),
d) Complete shareholding structure of the Target before and after the acquisition (Indicating the percentages of capital and voting rights (if different) for each direct and indirect holder),
e) Share Purchase Agreement or equivalent.

2. Reputation of the proposed acquirer (Article 6 (9) (a) LFS)

I. Natural persons
a) Copy of passport(s) or ID card(s),
b) Criminal records extract(s),
c) Declaration of honour for natural persons (please check for latest version using the following link and complete with due care before signing: http://www.cssf.lu/en/supervision/banks/forms/),
d) Comprehensive and detailed CV,
e) Signed ECB qualifying holding privacy statement.

II. Legal persons
a) Declaration of honour for legal persons (please check for latest version using the following link and complete with care before signing: http://www.cssf.lu/en/supervision/banks/forms/),
b) Certificate of registration,
c) Statutes / articles of incorporation,
d) Ratings (if available),
e) Criminal records extract (if available),
f) If a regulated entity, certificate of good standing from the relevant supervisory authority,
g) Reputation documents for persons who effectively direct the business, see section 2.I. above,
h) Detailed organisational chart of the entire corporate structure,
i) Names of regulated entities within the group with type of regulated activity and names of the relevant supervisory authorities,
j) Signed ECB qualifying holding privacy statement.

3. Reputation and professional experience of those who will direct the business of the Target as a result of the acquisition (Article 6 (9) (b) LFS)

a) Copy of passport(s) or ID card(s),
b) Criminal records extract(s),
c) Declaration of honour for natural persons (please check for latest version and complete with due care before signing),
d) Comprehensive and detailed CV,
e) Only for board members and authorised managers of significant institutions: Fit and Proper declaration for natural persons (please check for latest version and complete with care before signing),
f) (Individual and collective) suitability assessment of the Board of Directors or authorised management,
g) Signed ECB fit and proper privacy statement.

4. Financial soundness of the proposed acquirer (Article 6 (9) (c) LFS)

a) Audited financial statements for the last 3 years,
b) Summary of key ratios,
c) An up-to-date overview of entrepreneurial activities: activities, products, countries of operations etc.,
d) Sources of funding of the proposed acquisition (including all relevant supporting documents),
e) Strategy and level of intended influence on Target,
f) Intended holding period and any foreseen increase/decrease of shareholdings,
g) Business plan of the acquirer, where relevant, see details on section 5.d) below.

5. Compliance with the prudential requirements of the Target after the acquisition (Article 6 (9) (d) LFS)

a) Perimeter of consolidated supervision of the Target and the group that it would belong to after the proposed acquisition,
b) Whether the acquisition will impact in any way, on (i) the ability of the Target to continue to provide timely and accurate information to the CSSF and (ii) the corporate governance and general organisational structure,
c) Willingness of the acquirer to support the Target with additional own funds if needed for the development of its activities or in case of financial difficulties,
d) Business plan, at the Target and at acquirer’s group levels, where relevant,

  • Strategic development plan,
  • 3- year business plan including:
    • Balance sheet, income statement, regulatory requirements covering at least 3 years of forecasts (in electronic format) and including core ratios (capital ratio, LCR, NSFR, leverage ratio, RWAs, level of own funds),
    • Business plan shall include all relevant business drivers, assumptions (e.g. number of clients, interest rates by product type, fee structure, evolution of number of employees and assumptions on costs etc.) and intragroup exposures,
    • Elaboration of an adverse scenario including lower growth perspectives, longer implementation phase and deteriorated economic circumstances (balance sheet, income statement, regulatory requirements and assumptions).

6. Suspicion of money laundering or terrorist financing (Article 6 (9) (e) LFS)

a) Information & documentation on the acquirer’s source of wealth (economical & geographical) and the origin of the funds that will be used for the acquisition, including means of transfer.
b) Summarised description of the acquirer’s anti-money laundering and terrorist financing framework.
c) Acquirer’s ML/FT risk analysis of the activities envisaged in its business plan; this analysis should cover at a minimum the following risk factor categories: Clients & geographic reach, products and services, use of intermediaries & distribution channels.
d) Acquirer’s assessment of the acquisition’s impact on the Target’s anti-money laundering and terrorist financing framework (e.g. internal/AML governance, AML risk appetite statement, adequacy of systems and resources, etc.).
e) Does the proposed, post-acquisition business model, increase the Target’s inherent money-laundering and terrorist financing risk? If so, describe the mitigating measures in terms of controls, procedures, training, staffing, etc.

FAP

Depuis novembre 2014, la BCE est exclusivement compétente pour prendre des décisions concernant la nomination de tous les membres des organes de direction des établissements de crédit importants qui relèvent de sa surveillance directe.

Dans le cas d’un établissement de crédit moins important déjà agréé, la CSSF est exclusivement compétente pour décider de la nomination de tous les membres de l’organe de direction.

La CSSF est le point de contact unique pour l’introduction de tous les dossiers. Les dossiers doivent contenir toutes les informations et tous les documents demandés dans le cadre de la procédure prudentielle pour la désignation des titulaires de fonctions clés dans les établissements de crédit.

Conformément aux délais généralement applicables aux décisions administratives au Luxembourg, les décisions d’approbation FAP sont communiquées à l’entité dans les trois mois suivant la réception du dossier complet. Si, au cours de la période d’évaluation, des informations complémentaires et/ou des documents manquants sont demandés par la CSSF/BCE, le délai de trois mois ne commencera à courir qu’une fois que ces informations complémentaires auront été fournies.

Le dossier de notification officielle est adressé à la CSSF à la fois sur support papier et sous forme électronique.

En ce qui concerne les nominations dans les établissements de crédit importants, la CSSF partagera la notification avec la BCE. Veuillez noter qu’à partir de fin 2020, la soumission devra se faire exclusivement via le portail d’autorisation FAP dédié (lien à suivre en temps utile).

La BCE est exclusivement compétente pour décider de s’opposer ou non aux nominations pertinentes FAP dans les entités importantes. La CSSF et la BCE (JST et division d’autorisation) fourniront une décision commune à la BCE sur la base de leur analyse des critères d’évaluation. La décision d’autorisation est émise et notifiée par la BCE.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Autres textes réglementaires

Formulaires

Guides

Contact

Service Surveillance des banques
(+352) 26 251
Dernière mise à jour : 04 mai 2020