Les conditions légales à remplir et la procédure à suivre en vue d’obtenir un agrément en tant que PSF spécialisé sont fixées aux articles 13 à 23 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »).

Les articles 28-11 à 28-13 de la LSF prévoient des dispositions particulières qui s’appliquent aux teneurs de compte central dont l’activité consiste dans la tenue de comptes d’émission de titres dématérialisés.

Conditions légales

Forme juridique

Un agrément en tant qu’un PSF spécialisé peut, en général, être accordé à des personnes physiques ou morales sous forme d’établissement de droit public ou de société commerciale. Cependant, la plupart des statuts de PSF spécialisés requièrent que le demandeur soit une personne morale. Veuillez vous référer aux dispositions légales de la LSF applicables aux statuts visés afin de déterminer la forme légale requise.

Assises financières

Les PSF spécialisés doivent justifier d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins. En fonction du statut de PSF spécialisé pour lequel un agrément est demandé, le capital social minimal requis peut atteindre 730.000 euros. Veuillez consulter les dispositions légales applicables de la LSF afin de déterminer le capital social minimal requis pour le statut de PSF spécialisé sollicité.

Administration centrale et infrastructure

Un demandeur, qui est une personne morale, doit prouver que son administration centrale et son siège statutaire sont situés au Luxembourg. Un demandeur, qui est une personne physique, doit prouver qu’il ou elle exerce effectivement son activité au Luxembourg et que son administration centrale est située au Luxembourg.

Le PSF spécialisé doit justifier d’une bonne organisation administrative et comptable ainsi que de procédures de contrôle interne adéquates. L’organisation administrative et comptable et les procédures de contrôle interne doivent être exhaustives et adaptées à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités d’un PSF spécialisé. Le PSF spécialisé doit disposer, à son siège statutaire, d’une infrastructure appropriée, à savoir son propre personnel exécutant, ses propres systèmes d’exécution, la documentation relative aux opérations, ainsi que les fonctions de support dans les domaines comptable, informatique et doit disposer d’une fonction d’audit interne.

En outre, les PSF spécialisés effectuant des opérations de prêt doivent se conformer au chapitre 3, partie III de la circulaire CSSF 12/552 sur l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques.

Actionnariat

Les personnes physiques et morales peuvent être actionnaires ou associés dans un PSF spécialisé, à condition qu’elles y aient été préalablement autorisées par la CSSF. Afin d’obtenir l’autorisation, le PSF spécialisé demandeur doit communiquer à la CSSF l’identité de tous les actionnaires ou associés directs ou indirects qui détiennent directement ou indirectement une participation qualifiée et un pourcentage dans le PSF spécialisé. Par participation qualifiée, on entend le fait de détenir dans le PSF spécialisé une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion du PSF spécialisé.

Les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée doivent disposer des qualités requises pour garantir une gestion saine et prudente. La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés à l’article 18, paragraphe 9, de la LSF. Les principaux critères sont :

  • l’honorabilité professionnelle des actionnaires ou associés ;
  • l’honorabilité et l’expérience professionnelle de toute personne qui assurera la direction des activités du PSF spécialisé après l’obtention de l’agrément ;
  • la solidité financière des actionnaires ou associés ;
  • le risque de blanchiment et le financement du terrorisme.

L’honorabilité et l’expérience professionnelle

En vue de l’obtention de l’agrément, les personnes physiques et, dans le cas de personnes morales, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des extraits du casier judiciaire et de tous les éléments démontrant que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Les personnes chargées de la gestion journalière doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité et doivent posséder une expérience professionnelle adéquate, c’est-à-dire elles doivent avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie.

Dans le cas d’une personne morale, la gestion journalière doit être assurée par deux personnes physiques au moins, qui doivent posséder toutes les deux l’honorabilité et l’expérience professionnelles et qui doivent être dotées de pouvoirs sensiblement égaux. Ce principe de direction bicéphale doit permettre un contrôle mutuel et la prise de décisions collégiales, mais il n’implique pas nécessairement que ces personnes doivent agir ensemble pour engager le PSF spécialisé. La CSSF doit pouvoir contacter ces personnes à tout moment en cas de besoin, c’est-à-dire elles doivent résider au Luxembourg ou dans la Grande Région. Une exemption à l’exigence de résidence peut être demandée pour une de ces personnes, mais uniquement pour les six premiers mois suivant la délivrance de l’agrément.

Dans le cas d’une personne physique, il ou elle doit démontrer à la CSSF qu’il ou elle a pris des mesures appropriées garantissant la gestion saine et prudente du PSF spécialisé.

Révision externe

Le PSF spécialisé doit confier le contrôle de ses documents comptables à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui disposent d’une expérience professionnelle adéquate. La désignation des réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe chargé de l’administration du PSF spécialisé, c’est-à-dire par le conseil d’administration pour les sociétés anonymes et par les gérants ou le conseil de gérance pour les sociétés à responsabilité limitée.

Procédure

L’agrément en tant que PSF spécialisé est accordé par le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF, à savoir le Ministre des Finances, suite à une demande écrite et une instruction du dossier par la CSSF. La CSSF vérifie si les conditions énoncées dans la LSF sont remplies.

Afin de simplifier les démarches administratives, la CSSF encourage les demandeurs à soumettre d’abord leur dossier d’agrément à la CSSF avant de déposer la demande formelle auprès du Ministre des Finances.

La durée de l’agrément est illimitée si le PSF spécialisé adhère de façon continue aux obligations légales applicables. Le PSF spécialisé peut commencer son activité dès réception de l’agrément.

Dépôt préliminaire des informations

Avant la transmission de la demande d’agrément à la CSSF, le demandeur peut contacter la CSSF afin d’obtenir des informations sur la qualification d’une activité, la nécessité de détenir un agrément, le statut visé, la documentation à fournir dans le dossier d’agrément ou sur toute autre question importante en relation avec le projet du demandeur. Le demandeur peut également prendre rendez-vous afin de présenter le projet et de discuter de certains aspects de ce projet.

L’instruction du dossier par la CSSF

Afin d’accélérer le processus de vérification, le demandeur a la possibilité de soumettre un dossier détaillé et complet à la CSSF en utilisant les formulaires d’agrément disponibles sur le site Internet de la CSSF.

Si le PSF spécialisé entend exercer des tâches d’administration centrale pour OPC, FIS ou SICAR, le formulaire « Demande d’agrément administration centrale d’OPC » doit être soumis ensemble avec le formulaire de base.

Si le PSF spécialisé entend exercer l’activité de dépositaire professionnel d’actifs autres que des instruments financiers, le formulaire « Formulaire de demande d’autorisation en tant que dépositaire professionnel d’actifs autres que des instruments financiers » (uniquement en anglais) est à soumettre ensemble avec le formulaire de base.

Le dossier d’agrément complet doit être soumis à la CSSF en format papier ainsi qu’en format électronique à l’adresse agrements.psf@cssf.lu.

Dès réception du dossier par la CSSF, le demandeur reçoit un accusé de réception lui indiquant le département en charge de l’instruction de sa demande ainsi que le nom de la personne de contact à la CSSF. La CSSF examine le dossier et peut formuler des observations ou demander des informations supplémentaires.

Lorsque la CSSF estime que toutes les conditions prévues dans la LSF sont remplies, le demandeur est notifié par écrit et il peut alors procéder au dépôt officiel du dossier d’agrément auprès du Ministre des Finances.

Phase formelle auprès du Ministre des Finances

La demande d’agrément soumise au Ministre des Finances doit être signée par les initiateurs du projet et accompagnée de toutes les annexes pertinentes. Les annexes et en particulier les déclarations sur l’honneur et les extraits de casier judiciaire, devront être jointes en original. Toutes les informations dans les annexes doivent être à jour et les extraits de casier judiciaire ne doivent pas dater de plus de trois mois.

La décision du Ministre des Finances sera notifiée au demandeur dans les six mois à compter de la date de réception du dossier d’agrément par le Ministre des Finances. Si le dossier d’agrément est incomplet, le demandeur sera notifié de la décision du Ministre des Finances dans les six mois suivant la réception des informations manquantes. Toutes les décisions portant sur une demande d’agrément doivent être motivées en fait et en droit.

Une décision sera prise au plus tard dans les 12 mois suivant la réception de la demande. L’absence de décision endéans les 12 mois équivaut à un refus d’agrément.

La décision du Ministre des Finances peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

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Geneviève Pescatore
Danièle Berna-Ost
Demande d'agrément
Dernière mise à jour : 04 mai 2020