04 juillet 2019
Avis

Avis de la Commission du 4.7.2019 relatif à une demande d’interprétation concernant le gel des fonds d’une personne non désignée transférés vers un État membre par une banque désignée et la dérogation applicable aux «dépenses extraordinaires» visée à l’article 28 du règlement (UE) nº 267/2012 du Conseil