22 décembre 2006
Mis à jour le 31 décembre 2011
Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 06/273 (telle que modifiée par les circulaires CSSF 07/317, CSSF 10/450, CSSF 10/475, CSSF 10/496, CSSF 11/501 et CSSF 13/568)

Définition de ratios de fonds propres en application de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (application aux établissements de crédit)