01 juin 2010
Annexe à une Circulaire CSSF

Annexe 3 à la Circulaire CSSF 10/462

Déclaration de prestation de services de paiement dans un autre Etat membre par l’intermédiaire d’une succursale ou d’un agent conformément à l’article 23 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.