Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 12/543

Entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009