Procédure de notification d’un ratio supérieur applicable à la politique de rémunération selon l’article 94, paragraphe 1, point g)(ii) de la directive 2013/36/UE (la « directive CRD IV ») suite à sa transposition en droit luxembourgeois par l’article 19, 7°, point g) de la loi du 23 juillet 2015 (la « Loi »)
21 octobre 2015
Circulaire CSSF 15/622 : Procédure de notification d’un ratio supérieur applicable à la politique de rémunération selon l’article 94, paragraphe 1, point g)(ii) de la directive 2013/36/UE (la « directive CRD IV ») suite à sa transposition en droit luxembourgeois…
13 janvier 2015 - Archivé le 21 octobre 2015
Procédure de notification d’un ratio supérieur applicable à la politique de rémunération selon l’article 94, paragraphe 1, point g)(ii) de la directive 2013/36/UE (CRD IV)
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