Professionnels

23 juillet 2015

portant :
– transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
– transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ;
– transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
– modification de :
1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs