Marchés, Professionnels

08 avril 2019

relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :

1°la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2°la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
3°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4°la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5°la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
6°la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.