26 février 2011
Autre instruction

Notice N° 5 d’aide à l’application publiée par le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye

visant à donner aux États membres des orientations sur la bonne application des dispositions des résolutions relatives au règlement des frais de gestion sur les avoirs gelés