23 avril 2018
Directive UE

Rectificatif à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE