23 mai 2016
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016

complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d’établir l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles