14 juillet 2016
RTS

Règlement délégué (UE) 2017/586 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d’activités de surveillance, de vérifications sur place et d’enquêtes