Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2017/610 de la Commission du 20 décembre 2016

modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)