17 décembre 2015
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2017/747 de la Commission du 17 décembre 2015

complétant le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères à retenir pour le calcul des contributions ex ante, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté