13 juillet 2018
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2018/1640 de la Commission du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés