12 juillet 2013
Règlement UE

Règlement délégué (UE) n° 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013

modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées