12 juillet 2013
Règlement UE

Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013

complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers