19 décembre 2012
Règlement UE

Règlement délégué (UE) No 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012

complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance