29 juin 2017
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/1158 de la Commission du 29 juin 2017

établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers visé à l’article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil