11 novembre 2016
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/393 de la Commission du 11 novembre 2016

définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles et procédures pour la notification et la transmission d’informations sur les règlements internalisés conformément au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil