29 novembre 2018
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018

définissant des normes techniques d’exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l’Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil