19 décembre 2012
ITS

Règlement d’exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012

définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux