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27 février 2007
Règlement grand-ducal

Règlement grand-ducal du 27 février 2007 abrogé par la loi du 19 décembre 2008

déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidés en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés