Lois, règlements et autres textes

Règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013

relatif aux fonds de capital-risque européens

Ce règlement établit des conditions et exigences uniformes applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui souhaitent utiliser la dénomination « EuVECA » pour la commercialisation des fonds de capital-risque dans l'UE.