Les établissements de crédit sont des personnes morales dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Les établissements de crédit sont légalement autorisés à exercer l’ensemble des activités régies par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), et en particulier à prester des services d’investissement.

La règlementation sectorielle sur les OPC prévoit un agrément spécifique pour les fonctions d’administration centrale/d’agent de transfert et de dépositaire d’OPC luxembourgeois.

Le régime européen de surveillance prudentielle se structure comme suit :

Type d’établissement de crédit Autorité compétente directe
Établissement de crédit important de droit luxembourgeois BCE
Établissement de crédit moins important de droit luxembourgeois CSSF
Succursale d’un établissement de crédit important originaire d’un État membre de l’UE BCE
Succursale d’un établissement de crédit moins important originaire d’un État membre de l’UE Autorité du pays d’origine
Succursale d’un établissement de crédit constitué dans un État membre ne faisant pas partie de la zone euro Autorité du pays d’origine
Succursale d’un établissement de crédit originaire d’un État non membre de l’UE CSSF

Outre la surveillance prudentielle au sens strict du terme qui incombe, selon le cas, à la BCE, à la CSSF ou à l’autorité du pays d’origine, la CSSF est notamment en charge des domaines de surveillance suivants.

La CSSF est l’autorité de surveillance compétente en matière de surveillance du respect des obligations professionnelles en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La CSSF est en charge de la surveillance de la règlementation relative à la protection des consommateurs, en particulier de la directive MiFID, de la directive sur le crédit hypothécaire et de la directive sur le crédit à la consommation.

La CSSF est en charge de la réglementation relative à l’intégrité du marché, en particulier du règlement EMIR, du règlement relatif aux opérations de financement sur titres (règlement SFTR) et du règlement sur les indices de référence.

Enfin, la CSSF est en charge de divers autres règlements européens ou nationaux : la directive concernant les services de paiement, la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information et la directive sur les comptes de paiement.

Contact

Service Surveillance des banques
Banking Supervisory Policy and Single Supervisory Mechanism Coordination Department
Dernière mise à jour : 04 mai 2020