La mise en place d’un dispositif de gouvernance interne solide et efficace est fondamentale pour le bon fonctionnement de toute institution financière et du système financier dans son ensemble.

L’organe de direction d’une institution financière doit avoir une responsabilité ultime et globale à l’égard de l’institution financière. Il définit et supervise la mise en œuvre des dispositifs de gouvernance qui garantissent une gestion saine et prudente de l’institution et rend des comptes à cet égard.

Eu égard au rôle et responsabilités fondamentales de l’organe de direction d’une institution financière et afin de garantir une gestion saine et prudente de l’institution, les membres de l’organe de direction doivent respecter les conditions d’honorabilité, disposer de connaissances, compétences et expériences adéquates et veiller à consacrer suffisamment de temps à l’exercice de leurs responsabilités.

Les législations nationales et européennes exigent que les institutions financières disposent d’un solide dispositif de gouvernance comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées, des politiques et principes visant l’établissement des objectifs, des stratégies et d’un dispositif de gestion des risques, établissant également clairement comment l’activité est organisée, comment les responsabilités et lignes de remontée de l’information sont définies et allouées ainsi que des mécanismes adéquats de contrôle interne, incluant les procédures administratives et comptables et les politiques de rémunération. Cette gouvernance interne couvre également les systèmes informatiques, les accords d’externalisation et la gestion de la continuité.

Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés doivent être adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité de l’institution financière.

Lors de l’implémentation d’un dispositif de gouvernance interne robuste, les entreprises d’investissement (« EI ») sont tenues de respecter les dispositions légales définies dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée (« LSF »), et en particulier les articles 17, 19, 38-1 et 38-2 pour toutes les EI et les articles 38-5, 38-6 et 38-7 pour les EI CRR1.

Les dispositions légales susmentionnées sont complétées par les circulaires CSSF principales suivantes applicables aux EI :

  • Circulaire CSSF 06/240 (telle que modifiée par les circulaires CSSF 13/568 et 17/657) concernant l’organisation administrative et comptable; sous-traitance en matière informatique et précisions concernant les services relevant d’un agrément de PSF de support, articles 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5 et 29-6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier.
  • Circulaire CSSF 13/577 relative à l’introduction du tableau EI « Responsables de certaines fonctions et activités » (telle que modifiée par la circulaire CSSF 18/699).
  • Circulaire CSSF 17/654 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 19/714) relative à la sous-traitance informatique reposant sur une infrastructure informatique en nuage ou infrastructure de « Cloud Computing ».
  • Circulaire CSSF 17/658 relative à l’adoption des orientations de l’Autorité bancaire européenne en matière de politiques de rémunération saines (uniquement pour EI CRR).
  • Circulaire CSSF 20/750 concernant les exigences en matière de gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication et à la sécurité.
  • Circulaire CSSF 20/758 concernant l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques.
  • Procédure prudentielle de nomination des administrateurs, directeurs autorisés et titulaires de fonctions clés auprès des entreprises d’investissement.

Evaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de fonctions clés

Les orientations communes de l’ESMA et de l’EBA relatives à l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés précisent les critères et les exigences d’éligibilité. Ces orientations fournissent des lignes directrices sur le champ d’évaluation de l’aptitude à effectuer, le processus d’évaluation pour les entreprises d’investissement et les autorités compétentes ainsi que les politiques y relatives.

En ce qui concerne la nomination des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, les entreprises d’investissement doivent suivre la procédure prudentielle de nomination des administrateurs, directeurs autorisés et titulaires de fonctions clés auprès des entreprises d’investissement telle qu’indiquée ci-dessous.

1 Une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 2) du règlement (UE) n° 575/2013

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