Les Intermédiaires de crédit immobilier sont définis à l’article L.226-1, points 14 et 15 du Code de la consommation :

  • 14. « intermédiaire de crédit immobilier » : une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit immobilier et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord :
    • a) présente ou propose des contrats de crédit immobilier aux consommateurs ;
    • b) assiste les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires ou d’autres travaux administratifs au stade précontractuel, autres que ceux visés à la lettre a), pour des contrats de crédit immobilier ; ou
    • c) conclut des contrats de crédit immobilier avec des consommateurs pour le compte du prêteur.
  • 15. « intermédiaire de crédit immobilier lié » : un intermédiaire de crédit immobilier agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle :
    • a) d’un seul prêteur ;
    • b) d’un seul groupe ; ou
    • c) d’un nombre de prêteurs ou de groupes de prêteurs qui ne représente pas la majorité du marché.

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Dernière mise à jour : 04 mai 2020