Registre public

Conformément à l’article 12 de la loi Audit, la CSSF est l’autorité compétente de la supervision publique de la profession de l’audit. À ce titre, elle tient le registre public où sont inscrits les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés, mais aussi les cabinets d’audit agréés dans un autre État membre enregistrés conformément à l’article 6 de la loi susmentionnée, et les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers enregistrés conformément à l’article 57 de la loi précitée.

Seuls sont autorisés à exercer au Luxembourg le contrôle légal des comptes, les réviseurs d’entreprises agréés, les cabinets de révision agréés et les cabinets d’audit agréés dans un autre État membre (pour autant que l’associé d’audit principal qui effectue la mission au nom du cabinet d’audit soit  un réviseur d’entreprises agréé).

Les entités d’audit et contrôleurs de pays tiers figurant dans ce registre ne peuvent exercer les fonctions visées à l’article 1er, point 34 de la loi Audit.

Tout changement des données contenues dans le registre public doit être notifié à la CSSF dans les huit jours ouvrables à partir du changement.

Les réviseurs d’entreprises, les cabinets de révision et les cabinets d’audit sont tenus de renseigner à la CSSF toute modification de leurs données administratives dans les huit jours ouvrables.

Les auditeurs et entités d’audit de pays tiers sont tenus de renseigner à la CSSF toute modification de leurs données administratives dans les meilleurs délais à compter du moment où la modification est intervenue. La CSSF considère qu’un délai d’un mois maximum est approprié pour communiquer tout changement.

Déclarations annuelles

Mise à jour des données des candidats à l'accès à la profession

Chaque année, au mois de novembre, la CSSF fait parvenir par courriel aux responsables des ressources humaines ou, le cas échéant, à l’interlocuteur primaire de chaque cabinet de révision agréé un fichier reprenant les données des stagiaires, des candidats bénéficiant de l’exemption 7 ans et des candidats bénéficiant de l’exemption 15 ans du cabinet issues du registre de la CSSF au 1er novembre de l’année.

Les personnes responsables se chargeront d’organiser la confirmation ou la mise à jour des données avec les stagiaires en utilisant le formulaire « Candidat à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises – Mise à jour » et en y joignant les pièces justificatives requises avant le 15 décembre de l’année. Ce formulaire et les pièces à y joindre sont à soumettre à la CSSF par voie électronique via le portail Guichet.lu.

Réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision agréés et cabinets d'audit

Chaque année, et avant le 31 janvier, la CSSF demande à l’ensemble des cabinets de révision et des réviseurs d’entreprises de confirmer ou de mettre à jour leurs données personnelles via des formulaires interactifs en y joignant les pièces justificatives requises.

Pour la procédure annuelle de confirmation ou de mise à jour des données, la CSSF procède comme suit :

  • pour les cabinets de révision agréés, la CSSF fait parvenir mi-novembre par courriel à l’interlocuteur primaire du cabinet les données reprises dans le registre de la CSSF à cette date. Ce dernier devra alors organiser la confirmation ou la mise à jour des données en utilisant le formulaire « Cabinets de révision – Mise à jour » et en transmettant les pièces justificatives requises via le portail Guichet.lu ;
  • pour les réviseurs d’entreprises agréés, la CSSF fait parvenir mi-novembre par courriel à chaque réviseur d’entreprises agréé les données reprises dans le registre de la CSSF à cette date. Chaque réviseur d’entreprises agréé devra alors confirmer ou mettre à jour les données en utilisant le formulaire « Réviseurs d’entreprises – Mise à jour » et en transmettant les pièces justificatives requises via le portail Guichet.lu.

Les cabinets de révision agréés et les réviseurs d’entreprises agréés sont également tenus de compléter l’Annexe annuelle qui recense des données statistiques concernant le nombre de missions et la déclaration annuelle du nombre d’heures d’activité de formation continue.

L’Annexe annuelle est à transmettre indépendamment de la mise à jour des données par tous les cabinets de révision agréés et tous les réviseurs d’entreprises agréés via le portail Guichet.lu (2 envois distincts). Les cabinets de révision agréés doivent joindre à l’Annexe annuelle: le tableau recensant les réclamations enregistrées par le professionnel et la liste des entités d’intérêt public contrôlées (des formulaires dédiés sont disponibles).

La CSSF s’attend à ce que l’Annexe annuelle du cabinet de révision agréé corresponde à la somme des annexes individuelles des réviseurs d’entreprises agréés du cabinet.

Auditeurs et entités d'audit de pays tiers

Sur une base annuelle, tous les auditeurs et entités d’audit de pays tiers sont tenus de soumettre une mise à jour de la liste des informations Client (« Client Information List »)(pour les pays transitoires ou équivalents : « Form A-2 (LU) » de « Annex Form A (LU) »; pour les pays non équivalents : « Form B-6 (LU) » de « Annex Form B (LU) »).

Suivi de la formation continue

Conformément à la loi Audit et au règlement CSSF N°16-10 portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés (« RCSSF formation continue »), ces derniers doivent participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé.

Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés doivent suivre au minimum 120 heures de formation continue par période de référence de trois ans, dont au minimum 20 heures par année de référence. Des critères minimaux supplémentaires par domaine et par sujet ont été définis dans le règlement CSSF.

La CSSF contrôle les activités de formation continue des réviseurs d’entreprises agréés lors des examens d’assurance qualité et sur base des déclarations annuelles.

Le contrôle des activités de formation continue des réviseurs d’entreprises incombe à l’IRE.

Conformément à l’article 3 du RCSSF formation continue, la CSSF peut requérir des pièces justificatives et des attestations de présence pour un minimum de 60 heures sur les 120 heures requises par période de référence de 3 ans.

Documentation

Lois, règlements et directives

Formulaires

Liens utiles

Dernière mise à jour : 04 mai 2020