Les fonds d’investissement utilisant le label « Money Market Funds » (« MMFs ») doivent se conformer au Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (« MMFR »).

Outre les dispositions et caractéristiques spécifiques d’un fonds monétaire conformément au MMFR, un fonds monétaire doit également satisfaire aux caractéristiques standards et conditions réglementaires relatives au type de fonds d’investissement adopté par le fonds monétaire, soit un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») soit un fonds d’investissement alternatif (« FIA »).

Champ d’application

Le règlement MMF s’applique aux fonds d’investissement établis, gérés ou commercialisés dans l’Union européenne et répondent aux exigences suivantes :

  • agréés ou ayant effectué une demande d’agrément en tant qu’OPCVM conformément à la partie I de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ou en tant que FIA conformément à la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
  • investissant dans des actifs à court terme; et
  • ayant pour objectifs distincts ou cumulés d’offrir des rendements comparables à ceux du marché monétaire ou de préserver la valeur de l’investissement.

Un OPCVM ou un FIA ne doit pas avoir de caractéristiques sensiblement similaires à celles appliquées aux fonds monétaires, sauf s’il a été agréé en tant que fonds monétaire conformément au MMFR.

Agrément d'un fonds monétaire

Il est de la responsabilité du fonds d’investissement d’évaluer s’il remplit les critères et exigences susmentionnés avant de soumettre une demande d’agrément en tant que fonds monétaire conformément au MMFR.

L’évaluation en vue de l’agrément en tant que fonds monétaire pour les OPCVM ou FIA domiciliés au Luxembourg ainsi que pour les FIA hors UE pour lesquels la CSSF est l’autorité compétente conformément au MMFR, est de la responsabilité de la CSSF à compter de la réception du formulaire dédié qui est disponible sous « Formulaires ».

Les FIA présentant les caractéristiques des fonds monétaires ne peuvent être agréés par la CSSF que si le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (« GFIA ») domicilié au Luxembourg est spécifiquement autorisé conformément à la directive 2011/61/UE par la CSSF et spécifiquement agréé par son autorité compétente à gérer des fonds monétaires qui sont des FIA.

De plus amples informations concernant la procédure d’agrément (non spécifiquement liée au MMFR) sont disponibles à la page « Fonds et véhicules d’investissement ».

Modifications apportées à un fonds monétaire existant

Cette procédure d’approbation comprend l’approbation de toute modification apportée à un fonds monétaire existant ou à un ou plusieurs de ses compartiments.

Liste non-exhaustive d’exemples de modifications relevant de cette procédure :

  • Lancement d’un ou plusieurs compartiment(s) MMF additionnel(s) dans un fonds monétaire existant
  • Changement du type d’un fonds monétaire existant (VLV, VLC de dette publique ou VL à faible volatilité)
  • Retrait d’un fonds monétaire existant du champ d’application du MMFR

Pour le lancement d’un ou de plusieurs compartiment(s) additionnel(s) dans un fonds monétaire existant, le formulaire dédié disponible sous “Formulaires” doit être transmis à la CSSF avec toute information pertinente pour l’examen de la demande d’approbation.

Pour toute autre modification, le requérant doit transmettre à la CSSF toute information pertinente pour l’examen de la demande. En raison de la multitude des modifications possibles, et partant, de la diversité des informations à fournir, il n’existe actuellement, pas de questionnaire pour la collecte d’informations spécifique à chaque cas.

De plus amples informations concernant la procédure de modification d’un fonds d’investissement (non spécifiquement liée au MMFR) sont disponibles via la page « Fonds et véhicules d’investissement ».

Conformément au Chapitre 3 de loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS et aux circulaires CSSF 20/734, CSSF 20/735 et CSSF 20/736, les gestionnaires de fonds monétaires soumis à la surveillance de la CSSF sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base trimestrielle ou annuelle.

Dans son règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers – European Securities and Markets Authority (AEMF – ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions », relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (ref. ESMA65-8-6480).

De plus une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires.

En outre, le 19 juillet 2019, l’AEMF a publié les « Guidelines on the reporting to competent authorities under Article 37 of the MMF Regulation (Ref. ESMA/34-49-168) ».

Les informations à transmettre sont issues du reporting européen commun développé par l’AEMF et doivent être envoyées via les canaux de transmission au format XML.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Autres textes de référence

Formulaires

Guides

Publications

  • 22 juillet 2020 Instructions sur l’envoi des comptes rendus en vertu de l’article 37 du règlement sur les fonds monétaires
    Communiqué
  • 16 juin 2020 Instructions sur les comptes rendus en vertu de l’article 37 du règlement sur les fonds monétaires
    Communiqué
  • 02 avril 2020 Report du délai de soumission des comptes rendus en vertu de l’article 37 du règlement sur les fonds monétaires
    Communiqué
  • 11 janvier 2019 Déclaration commune de la Banque centrale d’Irlande et de la Commission de Surveillance du Secteur Financier relative à l’annulation des parts en vertu du règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (uniquement en anglais)
    Press release 19/03
    Communiqué de presse
  • 20 juillet 2018 Entrée en vigueur du règlement sur les fonds monétaires (uniquement en anglais)
    Communiqué de presse 18/24
    Communiqué de presse
  • 05 juillet 2017 Publication d’un règlement sur les fonds monétaires au Journal officiel de l’UE
    Communiqué de presse 17/24
    Communiqué de presse

Contact

Pour des questions générales
Helpdesk
(+352) 26 251- 2251
Pour un dossier en cours d’examen (selon le type de fonds d’investissement concerné)
Dernière mise à jour : 04 mai 2020