Établissements de crédit agréés au Luxembourg
En vertu du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations, les établissements de crédit agréés au Luxembourg sont autorisés à exercer, sur les territoires d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord de l’Espace économique européen (EEE), toute activité figurant sur la liste des activités sujettes à la reconnaissance mutuelle, après avoir complété les procédures de notification suivantes :
- Notification en libre établissement
- en établissant une succursale dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord EEE, ou
- en ayant recours à un agent lié établi dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord EEE ;
- Notification en libre prestation de services sur le territoire d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord EEE.
Les formulaires de notification respectifs à remettre à la CSSF sont disponibles pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».
Les changements apportés aux notifications initiales, ainsi que la cession d’activités transfrontalières, doivent également être notifiés à la CSSF en utilisant les formulaires de notification respectifs disponibles pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».
Établissements de crédit agréés dans l’UE/EEE
Les établissements de crédit agréés dans l’UE/EEE qui ont l’intention d’exercer leurs activités au Luxembourg sous le couvert du libre établissement ou sous le couvert de la libre prestation de services sont tenus de remplir les formalités nécessaires auprès de leur autorité nationale qui notifiera la CSSF. Il en est de même pour tout changement apporté à la notification initiale.
Documentation
Lois, règlements et directives
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Mis à jour le 04 décembre 2019
Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée)
relative au secteur financier
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30 octobre 2014
Règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014
complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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28 août 2014
Règlement d'exécution (UE) n ° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014
définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et…
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27 juin 2013
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE
Circulaires
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Mis à jour le 28 juin 2013
Circulaire CSSF 07/326 (telle que modifiée par les circulaires CSSF 10/442 et CSSF 13/568)
Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois établis dans un autre État membre par l’intermédiaire de succursales ou y exerçant leurs activités par voie de libre prestation de services
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19 novembre 2007
Circulaire CSSF 07/325
Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement originaires d’un autre État membre établis au Luxembourg par l’intermédiaire de succursales ou y exerçant leurs activités par voie de libre prestation de services
Formulaires
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08 juin 2018
Formulaire pour la cessation du recours à un agent lié dans un autre État membre (uniquement en anglais)
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08 juin 2018
Formulaire pour toute notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié / Formulaire pour la modification d’une telle notification (uniquement en anglais)
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26 octobre 2017
Formulaire de notification pour la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale (uniquement en anglais)
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11 avril 2016
Déclaration sur l'honneur pour personne morale
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11 avril 2016
Déclaration sur l'honneur pour personne physique
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Mis à jour le 09 décembre 2014
Formulaire de notification pour l'établissement d'une succursale / Formulaire de modification d'une telle notification (uniquement en anglais)
Annexe 1 à la Circulaire CSSF 10/442
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Mis à jour le 17 novembre 2014
Formulaire de notification pour la libre prestation de services / Formulaire de modification d'une telle notification (uniquement en anglais)