La loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF ») a transposé la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, plus connue sous l’appellation MiFID 2, et le règlement (UE) n° 600/2014 (MiFIR) et a introduit un nouveau cadre légal dans le but de renforcer la protection des investisseurs et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Afin d’atteindre cet objectif, de nouvelles règles ont été adoptées et de nouvelles parties prenantes ont été introduites. Ces nouvelles parties prenantes offrent des services de communication de données et sont dénommées les prestataires de communication de données ou « PSCD ».

Les PSCD sont des professionnels du secteur financier repris à la Partie I, chapitre 2, section 2, sous-section 4 (« PSCD ») de la LSF et incluent des établissements autorisés selon les articles suivants :

  • Article 29-12. Les dispositifs de publication agréés (APA)
  • Article 29-13. Les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP)
  • Article 29-14. Les mécanismes de déclaration agréés (ARM)

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Dernière mise à jour : 04 mai 2020