Nécessité d’une licence ou d’un enregistrement

Aucune personne établie au Luxembourg ne peut fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF (articles 6 et 24-2 de la LSP).

Aucune personne établie au Luxembourg, à l’exception des prestataires de services de paiement au sens de l’article 1, point 37, de la LSP, ne peut fournir des services d’information sur les comptes (article 1, point 38bis) de la LSP) sans être enregistrée auprès de la CSSF (article 48-1bis de la LSP).

Prise de contact

La prise de contact débute généralement par une entrevue organisée avec la CSSF afin de présenter le postulant ainsi que son projet.

Afin de faciliter les discussions, l’entité est invitée à fournir à la CSSF des informations précises sur le modèle d’affaires et les services qui seront fournis au Luxembourg. À cette fin, nous demandons à recevoir les éléments suivants :

  • Un business plan contenant une description détaillée des activités envisagées ;
  • Les schémas des flux financiers et des flux de données liées à ces activités ;
  • Une description des partenaires impliqués dans le modèle d’affaires de l’entité (e.g. agents, intermédiaires, sous-traitants, tierces parties), leur rôle ainsi que les relations contractuelles développées avec l’entité.

Dépôt du dossier et procédure d’instruction

Lorsque le postulant soumet un dossier formel de demande d’autorisation ou d’enregistrement à la CSSF, il doit inclure tous les documents et informations requises, au moyen des formulaires prévus à cet effet, disponible sous la rubrique « documentation» ci-après.

Le dossier de demande d’autorisation ou d’enregistrement doit exclusivement être fourni à la CSSF sous un format électronique via le système MFT (Managed File Transfer) de la CSSF, pour lequel un lien sera fourni, sur demande, à l’entité par la CSSF.

Le dossier de demande d’autorisation ou d’enregistrement sera alors analysé par la CSSF, qui communiquera avec le postulant via email, courrier, conférences téléphoniques ou entretiens particuliers, selon les cas.

Finalisation et clôture de la procédure d’autorisation ou d’enregistrement

Lorsque la CSSF a terminé son instruction, une lettre invite le postulant à transmettre le dossier de demande d’autorisation au Ministre ayant dans ses attributions la CSSF afin d’obtenir son autorisation écrite. L’enregistrement en tant que prestataire de service d’information sur les comptes sera quant à lui effectué par la CSSF elle-même.

Suite à la délivrance de l’agrément ou à la finalisation de l’enregistrement, l’entité agréée/enregistrée est publiée dans le registre public national tenu par la CSSF et le registre électronique central tenu par l’Autorité bancaire européenne (ABE – EBA).

Documentation

Lois, règlements et directives

Contact

Service Innovation, paiements, infrastructures des marchés et gouvernance
(+352) 26 251 - 2248