Résultats de recherche pour Système de garantie des dépôts

Protection des déposants et des investisseurs

Garantie des dépôts

Circulaire CSSF-CPDI 21/27

Recensement du montant des dépôts garantis au 30 septembre 2021

Circulaire CSSF-CPDI 16/02

Périmètre de la garantie des dépôts et de l’indemnisation des investisseurs

Circulaire CSSF 13/555

Mise en œuvre de la décision du conseil d’administration de l’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (AGDL) d’introduire un fichier « Vue Unique du Client » (« Single Customer View ») dans le cadre de la garantie des dépôts

Circulaire CSSF-CPDI 18/14

Définition des autorités publiques dans le contexte des exclusions de la garantie des dépôts

Loi du 18 décembre 2015 (version coordonnée)

relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Circulaire CSSF-CPDI 16/04

Recensement trimestriel du montant des dépôts garantis en 2016

Circulaire CSSF-CPDI 20/21

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) – Méthode de calcul des contributions ex-ante conformément à l’article 182 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Loi du 20 mai 2021

portant :

1. transposition :

a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et
b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ;

2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et

3. modification :

a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ;
d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et
g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Loi du 23 décembre 1998 (version coordonnée)

portant création d’une commission de surveillance du secteur financier

Site Internet du FGDL

Sursis de paiement : Glitnir Bank Luxembourg S.A. – Nomination d’un administrateur judiciaire