Le 16 août 2012, le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (European Market Infrastructure Regulation ou EMIR) est entré en vigueur. Le 17 juin 2019, EMIR a été modifié par le règlement (UE) n° 2019/834 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2019 (« EMIR Refit »).

EMIR s’applique à toute contrepartie financière (FC) telle que des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des OPCVM ainsi que à toute contrepartie non financière (NFC) telle que des entreprises, des professionnels du secteur financier qui ne sont pas FC, ou des organismes de titrisation. De plus, elle s’applique de manière indirecte à des contreparties non-européennes qui traitent avec des contreparties européennes.

EMIR impose, entre autre, les exigences suivantes :

  • Déclarer tous les contrats dérivés à un référentiel central (TR) (article 9 d’EMIR) ;
  • Évaluer la situation de la contrepartie par rapport au seuil de compensation et, le cas échéant, notifier la CSSF et ESMA de la situation (articles 4bis et 10 d’EMIR) ;
  • Procéder à la compensation centrale de certains contrats dérivés de gré à gré (article 4 d’EMIR) ;
  • Recourir à des techniques d’atténuation des risques pour des contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés au travers d’une contrepartie centrale (CCP).

Néanmoins, EMIR prévoit certaines exemptions pour des contrats intragroupe sur dérivés de gré à gré :

  • Exemption de l’obligation de compensation pour certaines classes d’actifs (article 4(2) d’EMIR) ;
  • Exemption de de l’obligation d’échange de garanties (collateral) (articles 11(6) à 11(10) d’EMIR) ;
  • Exemption de l’obligation de déclaration (article 9(1) d’EMIR).

De plus, EMIR impose des règles pour l’autorisation, l’enregistrement, la supervision ainsi que des obligations applicables aux CCP et TR.

Formulaires

Formulaire de notification de franchissement de seuil de compensation par des FC ou des NFC

Selon les articles 4bis and 10 d’EMIR tels que modifiés par EMIR Refit, les contreparties (FC ou NFC) qui ne calculent pas leur position par rapport au seuil de compensation ou qui franchissent ce dernier, doivent notifier immédiatement la CSSF et ESMA.

La contrepartie qui franchit le seuil de compensation est tenue de soumettre le formulaire interactif ci-dessous. Veuillez noter que les formulaires modifiés ou incomplets ne peuvent être acceptés à ces fins.

Concernant la notification à ESMA, veuillez-vous référer à la procédure décrite sur le site d’ESMA, sous la section « post trading ».

Demande ou notification afin de bénéficier d’une exemption intragroupe de l’obligation de compensation

Selon l’article 4(2) d’EMIR, les FC établies au Luxembourg dont la CSSF est l’autorité compétente et les NFC établies au Luxembourg peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation de compensation pour des transactions intragroupe sur des contrats dérivés de gré à gré.

Ces contreparties doivent informer ou soumettre une demande à la CSSF au moins trente jours civils avant de faire usage de la dérogation.

À ces fins, les FC et NFC sont tenues d’utiliser le formulaire interactif disponible ci-dessous.

 

Demande ou notification afin de bénéficier d’une exemption intragroupe de l’obligation d’échange de garanties (collatéral)

Selon l’article 11(6) à 11(10) d’EMIR, les FC établies au Luxembourg dont la CSSF est l’autorité compétente et les NFC établies au Luxembourg peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation d’échange de garanties pour des transactions intragroupe sur des contrats dérivés de gré à gré.

Ces contreparties doivent notifier ou demander l’autorisation à la CSSF avant de faire usage de la dérogation. À ces fins, les FC et NFC sont tenues d’utiliser le formulaire interactif disponible ci-dessous.

Notification pour bénéficier d’une exemption intragroupe de l’obligation de déclaration

Selon le troisième alinéa de l’article 9(1) d’EMIR, les FC établies au Luxembourg dont la CSSF est l’autorité compétente et les NFC établies au Luxembourg peuvent bénéficier d’une exemption de déclaration pour des contrats intragroupe sur des dérivés de gré à gré dès lors qu’au moins une des contreparties est NFC ou serait qualifiée de NFC si elle était établie dans l’Union.

Elles sont tenues de notifier la CSSF au moins trois mois avant leur intention d’utiliser l’exemption en soumettant le formulaire interactif disponible ci-dessous complété par email à l’adresse emir@cssf.lu.

Déclaration de différends par des contreparties financières

Les FC établies au Luxembourg dont la CSSF est l’autorité compétente doivent déclarer à la CSSF tout différend entre contreparties en rapport avec un contrat dérivé de gré à gré, si la valorisation d’un tel contrat ou l’échange de collatéral pour un montant ou une valeur de plus
de 15.000.000 EUR en cours depuis 15 jours ouvrables ou plus, selon l’article 15(2) du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

À ces fins, les FC sont tenues d’utiliser le formulaire disponible ci-dessous.

Informations des contreparties non financières

La CSSF exige de toutes les NFC qui ont conclu des contrats dérivés (de gré à gré ou listés) et qui ne sont pas sujettes à la supervision prudentielle par la CSSF, de fournir à la CSSF les détails des personnes qui sont responsables de la conformité à EMIR. À ces fins, les NFC sont priées d’utiliser le formulaire disponible ci-dessous et de l’envoyer (sous format excel) à l’adresse mail suivante : emir@cssf.lu.

Documentation

Lois, règlements et directives

Autres textes réglementaires

Formulaires

Publications

  • 27 juin 2019 Communication relative au formulaire interactif EMIR pour les notifications par les contreparties financières et non financières dépassant le seuil de compensation
    Communiqué de presse 19/27
    Communiqué de presse
  • 14 juin 2019 EMIR Refit et Questions/réponses de l’ESMA
    Communiqué de presse 19/21
    Communiqué de presse
  • 08 avril 2019 Communication relative au nouveau régime EMIR Refit (uniquement en anglais)
    Communiqué de presse 19/16
    Communiqué de presse
  • 01 février 2019 ESMA publie une déclaration relative à la future mise en œuvre de la proposition d’amendement d’EMIR (uniquement en anglais)
    Communiqué de presse 19/06
    Communiqué de presse
  • 20 décembre 2018 Communication concernant le reporting EMIR (uniquement en anglais)
    Communiqué
  • 13 juillet 2018 Communication en matière de reporting EMIR (uniquement en anglais)
    Press release 18/23
    Communiqué de presse
  • 11 mai 2017 EMIR – Obligations des contreparties non financières de contrats dérivés de gré à gré – Mesures et priorités de la CSSF (uniquement en anglais)
    Communiqué

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Dernière mise à jour : 04 mai 2020